Conditions générales de vente

- CGV -

Article 1 – Objet

Les présentes conditions générales de vente (ci-après désignées « CGV ») définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la réalisation de toute vente de produits par la société Infractive (ci-après désignée « Infractive »), société par actions simplifiée au capital de 3.622.000 euros, ayant son siège 43, rue des Carnets à Clamart (92140), immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 502 227 374.

Par « Client », il faut entendre toute personne physique ou morale ayant passé ou étant susceptible de passer commande d’un produit auprès d’Infractive. Les ventes de prestations de services sont soumises à des conditions générales de services, distinctes des présentes. Infractive et le Client sont désignées comme les « Parties » au sens des présentes CGV.

Article 2 – Commande

2.1. Prise de commande

Toute commande du Client implique l’acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV et la renonciation à se prévaloir, le cas échéant, des stipulations contraires de ses propres conditions d’achat, lesquelles ne sont pas opposables à Infractive, même si elles lui sont communiquées postérieurement.

Toute commande passée auprès d’Infractive est formalisée soit :

  1. par retour, dans les trente (30) jours de son émission, du devis ou de la proposition d’Infractive
  2. dûment signé, avec le tampon du Client, et revêtu de la mention manuscrite « bon pour accord »

Infractive se réserve le droit de refuser toute commande prise sur la base d’un devis émis plus de trente (30) jours avant ou d’en modifier unilatéralement les termes ; soit :

  1. par l’envoi d’un document mentionnant obligatoirement : la référence du produit tel que figurant dans l’un des catalogues en vigueur d’Infractive, la quantité demandée, ainsi que le lieu de la livraison s’il diffère du lieu de facturation.
  2. sous réserve qu’il comporte les mentions obligatoires ci-dessus, un tel document sera réputé être une offre effectuée par le Client en vue d’acheter les produits indiqués aux termes et aux conditions fixés par les présentes CGV. A réception, Infractive établira une proposition ou un devis, qui devra être retourné signé et revêtu de la mention manuscrite « bon pour accord » par le Client dans les trente (30) jours de son émission.

2.2. Modification et annulation de la commande

  • 2.2.0. La commande du Client sera soumise à acceptation par notre Direction financière.
  • 2.2.1. La commande du Client sera ferme et définitive dès émission d’un « accusé réception » matérialisant l’acceptation écrite d’Infractive de la commande passée par le Client.

Ce n’est qu’alors que les deux Parties se trouvent liées par un contrat de vente.

  • 2.2.2. Après acceptation par Infractive, la commande ne pourra être modifié par le Client qu’avec l’accord exprès d’Infractive.

Infractive est autorisée à substituer certains produits objets de la commande par d’autres, lorsque cette substitution est rendue nécessaire par une évolution technique ou lorsqu’une telle substitution est opérée par les fournisseurs d’Infractive du fait de l’évolution de leur gamme de produits, à condition que les produits substitués soient de même qualité que ceux initialement commandés. Cette substitution s’effectuera sans notification préalable du Client dès lors qu’elle s’opérera sans modification du prix de vente unitaire.
Infractive se réserve le droit de suspendre ou d’annuler le traitement des commandes en cours en cas d’ouverture d’une procédure collective du Client ou de violation des présentes CGV par le Client.

  • 2.2.3. Aucune commande acceptée par INFRACTIVE ne peut être annulée par le Client et est due en totalité.

2.3. Confidentialité des informations communiquées

Infractive s’engage à considérer comme confidentielles et entrant dans le champ d’application du secret professionnel auquel elle est tenue. Les informations de toute nature, relatives notamment aux activités du Client, à son organisation et à son personnel, qui pourraient lui être communiquées dans le cadre des commandes passées par et des contrats de vente conclus avec le Client.

Les informations techniques ou commerciales fournies par Infractive sont uniquement destinées à être utilisées par le Client et à son seul bénéfice. Le Client s’en interdit la communication à toute personne autre que ses salariés ou mandataires sociaux.

Article 3 – Information sur les produits et les documentations techniques

Sauf spécifications écrites contraires, les informations, données et spécifications techniques diffusées dans les catalogues, brochures ou autres documents d’Infractive ne sont délivrées qu’à titre indicatif et ne lient pas Infractive. Infractive pourra être amenée à les modifier à tout moment et sans préavis en raison de l’évolution des conditions économiques et / ou techniques et à concurrence desdites évolutions.

De plus, toutes les spécifications techniques, et notamment mais non exclusivement, de capacité, de poids et de mesure, doivent être considérées comme estimatives.

Le Client dispose des compétences et connaissances nécessaires à l’estimation de ses besoins et de leur adéquation avec les produits commandés par ses soins auprès d’Infractive. Le Client est entièrement responsable du choix du produit et de la capacité
dudit produit à atteindre les résultats escomptés et à convenir à l’usage qu’il lui réserve.

ARTICLE 4 – GARANTIE

4.1. Condition de garantie

Sauf stipulation contraire écrite et signée par un représentant légal d’Infractive, le produit livré n’est couvert qu’au titre de la garantie légale des vices cachés au sens de l’article 1641 du Code civil, laquelle est expressément et exclusivement limitée aux défauts de conception ou de fabrication du produit.

Cette garantie couvre les produits vendus par Infractive pendant une période de deux (2) ans à compter de leur livraison.

La réparation ou le remplacement des produits ne prolonge par la période de garantie.

4.2. Pour que la garantie soit valable, le Client doit cumulativement :

  1. porter le défaut à la connaissance d’Infractive par lettre recommandée avec accusé de réception
  2. être doublé d’un courriel
  3. adressée dans les dix (10) jours calendaires de sa découverte
  4. être réalisée avant l’expiration de la période de garantie
  5. procéder au retour du produit défectueux auprès d’Infractive, aux frais exclusifs du Client, dans les trois (3) jours ouvrés suivants la demande d’envoi du produit émise par écrit par Infractive.

A défaut de respect des conditions cumulatives susmentionnées, les réclamations du Client au titre de la présente garantie seront irrecevables.

4.3. Toute garantie est exclue, si :

  1. le défaut est dû à des données et croquis erronés fournis par le Client
  2. la modification, la réparation ou le remplacement de certaines pièces non pas été réalisé par Infractive
  3. l’usure est normale
  4. utilisation anormale des produits et en particulier en cas d’utilisation non conforme à la documentation ou de manipulation réalisée de manière non conforme aux préconisations d’Infractive ou par une personne insuffisamment qualifiée ou formée
  5. détérioration provenant d’accident, d’événement extérieur, de cas fortuit ou de force majeure, négligence, défaut de surveillance ou d’entretien ou de maintenance ; ou en cas
  6. utilisation, stockage et entretien non conformes aux recommandations d’Infractive.

4.4. Produit non-défectueux

Si, après examen par Infractive, les produits s’avéraient ne pas être défectueux ou si la garantie n’avait pas été valablement mise en œuvre par le Client au sens du présent article, Infractive procédera à une facturation forfaitaire au titre de l’inspection des produits équivalent à 15% de leur prix d’achat TTC par le Client. Dans une telle hypothèse, le retour des produits sera réalisé aux frais exclusifs du Client.

4.5. La garantie est strictement limitée, à la seule discrétion d’Infractive, à la réparation, au remplacement ou au remboursement du prix d’achat payé, sans aucune autre indemnité de quelque nature que ce soit.

4.6. La garantie définie dans cet article exprime la totalité de la garantie d’Infractive. En particulier, Infractive ne consent aucune garantie d’une quelconque commercialité ou de convenance à un usage particulier et ne saurait en conséquence encourir une responsabilité quelconque à cet égard. En outre, la garantie ne jouera pas pour les vices apparents et les défauts de conformités dont le Client devra se prévaloir dans les conditions de l’Article 5.5 des présentes CGV.

4.7. Dans l’hypothèse où la garantie a été valablement mise en œuvre et s’exerce par le biais d’une réparation ou du remplacement du produit défectueux ou de certaines de ses pièces, le retour en sera réalisé auprès du Client, après intervention d’Infractive, aux frais exclusifs de cette dernière.

Article 5 – Livraison des produits

5.1. Sauf convention écrite contraire, les produits sont vendus par Infractive au Client sous incoterm EXW (Incoterms 2010), emballage compris. La livraison des produits est effectuée par
simple avis de mise à disposition dans les locaux d’Infractive délivré au Client (la « Livraison »).

Il appartient au Client d’organiser l’enlèvement des produits à ses frais et risques ainsi, le cas échéant que de procéder aux opérations de dédouanement et à toute autre formalité qui pourrait être requise afin de permettre la livraison, l’installation et la mise en service des produits commandés auprès d’Infractive.
A la demande du Client ou à l’expiration d’un délai de 5 (cinq) jours après mise à disposition, Infractive pourra faire effectuer le transport par le transporteur de son choix sans qu’aucune responsabilité ne puisse être mise à sa charge à cet égard ; le coût du transport sera facturé au Client à prix coutant.

5.2. Les délais de Livraison sont indiqués par Infractive à titre indicatif et ne courent, en tout état de cause, qu’à compter de la plus tardive des deux dates visées à l’Article 2.2.1 des CGV. Tout
dépassement des délais de Livraison ne peut entraîner ni l’annulation de la commande, ni l’allocation d’indemnités, s’il n’est pas établi que le dépassement de délai est directement et exclusivement imputable à Infractive.

Toute clause de pénalité de retard qui serait incluse par le Client dans sa commande demeure sans effet par application de l’Article 2 des CGV.

5.3. Il appartient au Client de vérifier les Produits lors de la Livraison et de faire toute réclamations qui apparaitraient justifiées ; lesdites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur, par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois (3) jours ouvrables suivant la réception des produits. Une copie sera immédiatement adressée à
Infractive par courriel.

5.4. Les risques de pertes ou de détérioration des produits pour cas fortuit ou force majeure et tout risque de responsabilité liée à l’existence ou l’utilisation des produits sont transférés au Client
dès leur Livraison.

5.5. Si les produits ne sont pas conformes aux spécifications indiquées dans l’accusé réception de la commande ou sont affectés de vices apparents, le Client doit à peine de déchéance, formuler ses réclamations dans les trois (3) jours de la Livraison et ce, sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur. La réception sans réserve emporte renonciation à tout recours au titre de la garantie des vices apparents.

Article 6 – Prix

6.1. Les prix sont facturés au Client hors taxes et hors tout autre impôt ou taxe, établis sur la base du tarif en vigueur à la date de la commande, tel qu’indiqué sur l’acceptation écrite par Infractive  visée à l’Article 2.2.1. des présentes CGV.

6.2. Toutefois, Infractive se réserve le droit de modifier les prix jusqu’à la livraison, à l’effet de refléter toutes augmentations de prix de la main d’œuvre ou des prix d’achat des marchandises, matériaux ou de toutes modifications de taux de change de plus ou moins 3% pour les produits importés, ou de frais liés à l’importation ou à l’exportation des produits et ce, à concurrence de telles augmentations ou modifications.

6.3. Infractive se réserve également le droit de réviser ses prix en cas de modification de la commande par le Client.

Article 7 – Conditions de paiement

7.1 Les factures sont exigibles à trente (30) jours, fin de mois, à compter de leur date d’émission.

7.2 Sauf convention écrite contraire, les factures émises par Infractive peuvent être honorées par chèque, traite ou virement bancaire.

7.3. Tout montant non acquitté par le Client à la date d’échéance de la facture entrainera automatiquement, de plein droit et sans qu’une mise en demeure préalable ne soit nécessaire, la perception par Infractive :

  1. d’intérêts de retard sur la base de cinq fois le taux légal, calculés prorata temporis de la date d’exigibilité au parfait paiement ;
  2. d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros par facture non intégralement réglée ;
  3. d’une pénalité égale à 10% de la somme due. Ces sommes sont dues à Infractive, sans préjudice des autres sommes qui pourraient être mises à la charge du Client dans le cadre de toute action judiciaire qui pourrait être introduite.

7.4. En cas de paiement partiel, celui-ci sera imputé en priorité sur les intérêts, indemnités et pénalités de retard, puis sur les échéances courantes par ordre d’ancienneté décroissante.

7.5. La perception, par Infractive, des intérêts, indemnités et pénalités de retard, sera réalisée sans préjudice du droit d’Infractive de demander la résolution des ventes en cours ainsi qu’indiqué à l’Article 9 ci-dessous.

Article 8 – Reserve de propriété / Transfert des risque

8.1. Infractive se réserve expressément la propriété des produits livrés jusqu’au paiement intégral du prix de vente et des intérêts, frais et accessoires. A cet égard, ne constitue pas un paiement au sens des présentes CGV, la remise de traite, chèque ou de tout autre titre créant une obligation de payer. Le paiement ne pourra être considéré effectué que lors de l’encaissement effectif du prix par Infractive.
Les reports d’échéance ou autre modalité particulière de paiement éventuellement consentis par Infractive au Client sont assortis de la même réserve de propriété. Jusqu’au complet paiement du prix, le Client s’interdit de mettre en gage ou d’utiliser les produits comme garantie, de les utiliser, de les transformer ou de les vendre.

Si les produits venaient à être vendus, en contravention avec la présente stipulation des CGV, le Client s’engage à céder à Infractive le prix d’achat à titre de garantie du paiement des produits et Infractive est autorisé par les présentes CGV, à réclamer paiement directement aux clients du Client.
En cas de saisie du produit par un tiers, le Client est tenu d’en informer immédiatement Infractive.

8.2. En cas de non-paiement des produits à l’échéance, Infractive pourra – sans perdre aucun autre de ses droits – revendiquer les produits aux frais et risques du Client. Il en sera de même en cas de cessation des paiements du Client. En outre, il pourra unilatéralement et immédiatement faire dresser inventaire des produits impayés, détenus par le Client. Tous acomptes antérieurement payés par le Client resteront acquis à Infractive à titre de clause pénale.

8.3. Toutefois, les risques sont transférés au Client dès la Livraison des produits qui, dans tous les cas, voyagent aux risques et périls du Client. Le Client s’engage donc à apporter tous ses soins à la garde et à la conservation des produits et à souscrire toute assurance afin de couvrir les dommages et sinistres susceptibles d’être causés aux produits ou par ceux-ci.

8.4. En cas de perte ou de destruction des produits, l’indemnité due par l’assureur du Client sera attribuée de plein droit à Infractive.

Article 9 – Clause résolutoire / Suspension d’exécution

9.1. Toute inexécution totale ou partielle par le Client de l’une de ses obligations, le non-respect d’une échéance quelconque de paiement, une atteinte au crédit du Client telle que, de manière non limitative, la révélation d’un protêt ou d’un nantissement du fonds de commerce du Client ou du matériel du Client, ou la non acceptation d’une traite à bonne date, ou encore toute modification dans la personne du Client pourra entraîner, au gré d’Infractive :

  1. la déchéance du terme et, en conséquence, l’exigibilité immédiate des sommes encore dues à
    quelque titre que ce soit ; et/ou
  2. la suspension de toutes livraisons jusqu’au paiement intégral des sommes dues ou à devoir sur les commandes antérieures ou en cours ; et/ou
  3. la résolution des contrats en cours.

La résolution des contrats interviendra de plein droit et sans formalité judiciaire, à l’issue d’une période de huit (8) jours à compter de l’envoi au Client d’une mise en demeure de payer, par lettre recommandée avec accusé de réception, mentionnant l’intention de faire application de la présente clause, et restée sans effet, sans préjudice des autres droits d’Infractive.

9.2. Si elle ne fait pas usage de sa faculté de résilier les contrats en cours, de plein droit et automatiquement, Infractive se réserve le droit de solliciter des garanties financières de la part du Client.

Article 10 – Force Majeure

10.1. Les Parties n’encourent aucune responsabilité pout tout manquement dû à un cas de force majeure. L’exécution de l’obligation ainsi empêchée est retardée jusqu’à la cessation du cas de force majeure.

10.2. Constitue un cas de force majeure tout événement hors du contrôle de chacune des Parties et, en particulier sans que cette énumération puisse être considérée comme limitative : grèves ou débrayages, troubles sociaux, pénuries de matières premières, d’énergie, de moyens de transport, cataclysmes naturels, incendie, fait du prince…

10.3. En cas de survenance d’un événement de force majeure, la Partie défaillante notifiera à l’autre Partie son incapacité à remplir ses obligations contractuelles par courriel et ce, au plus tard 7 jours après la survenance de l’événement de force majeure. Le retard dû à l’événement de force majeure prolongera d’autant le délai d’exécution des obligations de la Partie subissant l’événement. La cessation de l’événement de force majeure devra être portée à la connaissance de l’autre Partie dans les vingt-quatre (24) heure.

Article 11 – Indépendance et permanence des articles

11.1. Si l’un quelconque des articles des présentes CGV s’avérait nulle, inopposable ou inapplicable, il serait réputé non-écrite sans entraîner la nullité des autres articles ni en altérer la validité.

11.2. Le fait que qu’INFRACTIVE ne fasse pas application à un moment donné d’un quelconque article des présentes CGV, ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Article 12 – Loi applicable et attribution de compétence

12.1. Les droits et relations entre Infractive et le Client sont exclusivement régies par le droit français, à l’exclusion de tout autre droit, y compris désigné par toute convention internationale.

12.2. A défaut d’un règlement amiable, toute contestation ou tout litige relatif à l’application, l’interprétation et l’exécution des présentes CGV ou à la formation ou l’exécution des contrats de vente conclus entre INFRACTIVE et le Client relèvera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Nanterre.

12.3. Cette clause attributive de compétence s’applique même en cas de référé, de demande incidente, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement, sans qu’aucune autre clause attributive de juridiction, en particulier stipulée sur des documents émanant du Client, ne puisse y faire échec.