Article 1 – Objet
Les présentes conditions générales de service après-vente (ci-après désignées « Conditions Générales ») définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la réalisation de toute réparation ou maintenance réalisée par la société Infractive (ci-après désignée « Infractive »), société par actions simplifiées au capital de 3.622.000 euros, ayant son siège 43, rue des Carnets à Clamart (92140), immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 502 227 374.
Par « Client », il faut entendre toute personne physique ou morale ayant passé ou étant susceptible de passer commande d’un service après-vente auprès d’Infractive. Elles complètent les Conditions Générales de Vente d’Infractive auxquelles elles se réfèrent expressément. Toute dérogation aux présentes Conditions Générales est dépourvue de tout effet juridique, sauf accord préalable et écrit d’Infractive. Le fait pour un Client de passer commande implique son adhésion entière et sans réserve aux présentes Conditions Générales et à la Proposition Commerciale, et vaut renoncement exprès du Client à se prévaloir de ses propres conditions générales d’achat.
Infractive se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Service Après-Vente sans que le Client en soit informé.
La version la plus récente des Conditions Générales de Service Après-Vente est consultable à l’adresse suivante http://www.infractive.com/cgsav
Article 2 – Formation du contrat
2.1. Le Client doit adresser une demande auprès d’Infractive et remplir explicitement le « Formulaire de demande maintenance » prévu à cet effet en indiquant la prestation demandée. Sans information claire et précise une vérification fonctionnelle sera effectuée. Le formulaire est disponible à l’adresse http://www.infractive.fr/Support-technique-etmaintenance/retour-de-materiel.html.
2.2. Sauf stipulation contraire des conditions particulières de garantie, le matériel devant faire l’objet de réparations doit être envoyé à l’adresse indiquée par Infractive.
2.3. A réception de la demande de réparation et du matériel confié, Infractive procède à un diagnostic et établit un devis. Le Client est informé que le diagnostic et l’établissement d’un devis ne sont pas délivrés à titre gratuit. Les frais de diagnostic et d’établissement du devis varient en fonction des matériels à réparer. Les frais de diagnostic et d’établissement du devis seront intégrés la facture finale en cas de commande par le Client. Dans le cas contraire, ils feront l’objet d’une facture distincte.
2.4. Toute commande du Client se matérialisera par l’envoi à Infractive, soit :
- du devis revêtu de la signature, du tampon du Client et de la mention « Bon pour accord », soit
- d’un bon de commande faisant référence au devis.
2.5. Le devis est valable pendant une durée de 30 (trente) jours calendaires à compter de sa date. A défaut, le Client sera réputé avoir refusé le devis et il disposera d’un délai d’un mois à compter de l’expiration du délai de 30 jours précité pour récupérer le matériel confié. Il devra à cette occasion régler les frais d’établissement du devis visés à l’article.
2.3 ci-dessus. A défaut, de retrait du matériel confié dans ce délai, il sera fait application de l’article 6 ci-après. En tout état de cause, les frais d’établissement du devis resteront dus.
2.6. Si les travaux de réparation font apparaître un travail important entraînant une modification du montant du devis ou des délais indicatifs qui y sont mentionnés, le Client en sera immédiatement averti par tous moyens, et notamment par un devis rectificatif gratuit. Aucune réparation ne sera effectuée sans son accord exprès et préalable.
2.7. Infractive sera tenue d’une obligation de moyens à l’égard du Client dans le cadre des travaux de réparation.
2.8. La réparation ne peut en aucun cas entraîner une prolongation des garanties antérieurement accordées, notamment celle(s) donnée(s) au moment de la vente.
Article 3 – Prix et condition de paiement
3.1. Le prix des prestations et les modalités de facturation sont définis dans le devis. Les tarifs établis hors toutes taxes et hors frais de transport sont modifiables sans préavis.
3.2. Les factures sont payables à 45 (quarante-cinq) jours, fin de mois, date de facture, nettes d’escompte et majorées des taxes en vigueur.
3.4. Tout retard de règlement entraînera automatiquement et de plein droit :
- le paiement par le Client d’une indemnité de retard égale à une fois et demi le taux d’intérêt légal sur les sommes impayées sans qu’une mise en demeure préalable soit nécessaire ;
- en cas de manquement persistant à son obligation de paiement, 5 jours après la réception d’une mise en demeure adressée par courriel par Infractive, le Client sera automatiquement et de plein droit redevable envers Infractive d’une pénalité forfaitaire égale à 15% de la somme impayée, outre les frais de recouvrement exposés ;
- la suspension des Prestations d’Infractive sur simple décision de celle-ci, à charge de notifier cette décision au Client sous trois jours par courriel ; Infractive aura également la faculté de résoudre ou de résilier tout ou partie des commandes en cours par simple notification adressée par lettre recommandée A.R. au Client sans préavis ni autre formalité.
Article 4 – Transport
4.1. Les modalités de transport de tout Appareil confié ou matériel de remplacement restitué à Infractive sont définies dans le devis. Sauf indication contraire, les frais de transport de tout Appareil confié ou matériel de remplacement sont à la charge de Client.
Le colis doit obligatoirement être accompagné d’un Bordereau de livraison avec Référence, marque, numéro de séries du/des produits(s) et des accessoires correspondants.
Si des conditions particulières acceptées par Infractive amène Infractive à réaliser l’envoi retour ; en cas de non-réception du colis par le client, Infractive se désengage de toutes responsabilités, une réclamation devant être faite auprès des services du transporteur pour traitement. Le Client devra se rapprocher de son assureur.
4.2. En cas d’avarie ayant affecté un Appareil ou d’équipement manquant, le Client doit
- mentionner les réserves correspondantes sur le bon de livraison
- notifier au transporteur, par lettre recommandée avec avis de réception, une réclamation motivée dans les soixante-douze heures suivant la date de livraison dudit Appareil, avec copie adressée à Infractive.
4.3 Tout manquement au respect de cette procédure privera irrévocablement le Client de tout droit à indemnisation, ce dont il reconnaît être pleinement informé.
Article 5 – Matériel de remplacement
5.1. Pendant toute la durée de la réparation, Infractive peut, selon la disponibilité du parc, à la demande du Client, lui mettre à disposition un matériel de remplacement, à titre gratuit à l’exception des frais d’envoi qui restent à la charge du Client. Les conditions et obligations découlant du prêt de ce matériel sont régies par les articles 1875 à 1890 du Code civil.
Pendant la période de prêt, le client sera responsable pour toute perte ou dommage quelconque.
5.2. Le Client est tenu de retourner le matériel de remplacement prêté, au plus tard à réception de la notification prévue à l’article 6.1 ci-dessous, voire à la date de fin de prêt indiquée sur le devis quand bien même la notification prévue à l’article 6.1 ci-dessous ne serait pas encore définie.
5.3. À défaut de restitution du matériel de remplacement prêté à compter de la notification prévue à l’article 6.1 ci-dessous, Infractive facturera au Client une indemnité égale à 1,5% de la valeur neuve TTC du matériel prêté par jour de retard. Cette indemnité restera due jusqu’à la restitution complète du matériel prêté.
En cas de perte, le Client devra indemniser Infractive pour tous les frais inhérents au remplacement à neuf de l’appareil et des accessoires.
En cas de dommage, le Client sera redevable de tous les frais inhérents à la réparation ou au remplacement à neuf si les premiers excèdent ces derniers.
Article 6 – Défaut de reprise du matériel confié
6.a Avant signature du devis
6.a.1 À défaut d’information concernant la suite à donner à tout devis communiqué au Client, à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date d’envoi du devis, le Client sera prévenu par courriel de la fin de validité du devis. Sans manifestation de la part du Client dans les 8 (huit) jours suivant la réception de ce courriel, le devis sera considéré comme refusé et Infractive facturera au Client des frais d’entreposage d’un montant de 20 € par jour et par matériel. Ces frais se rajoutent aux frais mentionnés à l’article 2.3.
6.a.2 À défaut de retrait du matériel confié à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la notification prévue à l’article 6.1 une relance sera adressée au Client par courriel. Sans manifestation de la part du Client dans les 8 (huit) jours suivant la réception de ce courriel, le matériel sera détruit ou mis à la disposition d’Infractive.
Dans tous les cas, les frais d’entreposage facturés en application de l’article 6.1 et les frais de diagnostics facturés en application de l’article 2.3 resteront acquis à Infractive.
6.b Après acceptation de la commande Client par Infractive.
6.b.1 Le Client sera prévenu par courriel lorsque le matériel confié sera prêt.
6.b.2 À défaut de retrait du matériel confié à compter de la notification prévue à l’article 6.b.1 ci-dessus, Infractive facturera au Client des frais d’entreposage d’un montant de 20 € par jour de retard et par matériel non repris.
6.b.3. À défaut de retrait du matériel confié à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la notification prévue à l’article 6.1 une relance sera adressée au Client par courriel. Sans manifestation de la part du Client dans les 8 (huit) jours suivant la réception de ce courriel, le matériel sera détruit ou mis à la disposition d’Infractive. Dans tous les cas, les frais d’entreposage facturés en application de l’article 6.2 resteront acquis à Infractive.
6.b.4. Aucune indemnité de quelque nature ou montant que ce soit ne pourra être réclamée par le Client à Infractive.
Article 7 – Réclamations
7.1. Toute réclamation du Client à la suite des prestations de réparation devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au service du siège d’Infractive ayant effectué ladite réparation et ce, dans les 48 heures (cachet de la poste faisant foi) de la reprise du matériel par le Client.
7.2. Infractive s’efforcera d’y répondre dans les meilleurs délais.
Article 8 – Loi applicable et attribution de compétence
8.1. Les droits et relations entre Infractive et le Client sont exclusivement régies par le droit français, à l’exclusion de tout autre droit, y compris désigné par toute convention internationale.
8.2. A défaut d’un règlement amiable, toute contestation ou tout litige relatif à l’application, l’interprétation et l’exécution des présentes Conditions Générale ou à la formation ou l’exécution des contrats conclus entre Infractive et le Client relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce dans le ressort duquel le siège social d’Infractive est situé.
8.3. Cette clause attributive de compétence s’applique même en cas de référé, de demande incidente, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement, sans qu’aucune autre clause attributive de juridiction, en particulier stipulée sur des documents émanant du Client, ne puisse y faire échec.